| Liège, le 23 février
2003 Madame, Monsieur, Le 8 février dernier, j'ai acheté un ordinateur portable Packard Bell iPower 5243 dans un supermarché Carrefour. Le système d'exploitation Windows XP de Microsoft était préinstallé sur cette machine, de telle manière que la vente de l'ordinateur était couplée avec le logiciel susmentionné. De plus d'autres logiciels Microsoft (Money 2002, Zoo Tycoon 1.0 et Word 2002) étaient fournis. Ne souhaitant pas utiliser ces logiciels, j'ai immédiatement installé le système d'exploitation linux sur l'ordinateur. Comme ce système fonctionne à ma pleine satisfaction, je n'ai pas besoin des logiciels fournis . Je vous prie donc de me faire connaître les conditions de reprise de ces logiciels non utilisés. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués. |
| Grimbergen, 14 mars 2003 Cher monsieur, Nous accusons bonne réception de votre courrier du 23/02/2003. Malheureusement nous ne pouvons faire une offre de "conditions de reprise" pour les logiciels que vous ne souhaitez pas utiliser. La raison est la suivante : les licences de tous les logiciels installés sont des licences OEM (donc attribuées à un ordinateur) et non des licences utilisateurs. C'est à dire que les logiciels fournis avec l'ordinateur ne peuvent en être séparé, ou pour mieux comprendre; si vous décidez de vendre l'ordinateur, légalement vous devez le faire avec tous les logiciels que celui-ci avait à l'achat. Vous n'êtes pas obligés de vous servir de ces logiciels, cela va de soi, mais aucune reprise n'est possible. |
| Liège, le 27 mars 2003 Madame, Monsieur, Dans votre lettre datée du 14 mars 2003, vous me signaliez votre refus de me rembourser les logiciels non utilisés fournis avec mon ordinateur Packard Bell. Je conteste votre décision car il s'agit de vente conjointe. Ce procédé est formellement interdit par la loi belge sur la consommation du 14 juillet 1991 (articles 54 à 56) et les lois européennes (articles 85 et 86 du traité instituant la Communauté Européenne). De plus, il est spécifié dans le contrat de Microsoft Windows XP (CLUF) que je peux le refuser et me faire rembourser le logiciel par le constructeur de l'ordinateur. Je vous demande donc de reconsidérer votre position et de me signaler la procédure à suivre afin de me faire rembourser ces logiciels, ainsi que le montant de ce remboursement. Si vous n'accédez pas à ma demande, je me verrai à mon grand regret dans l'obligation de porter plainte auprès du Ministère des affaires économiques et de la DG concurrence de la commission européenne. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les plus distingués. |
| Après les salutations d'usage,
le représentant de Packard Bell me demande pourquoi je veux me faire
rembourser. Je lui dis que c'est parce que je ne les utiliserai jamais puisque
j'ai installé linux. Il me répond que ce n'est pas possible
car il s'agit d'un tout; ils vendent des ordinateurs avec Windows pré-installé
et pas autrement. Je lui répète que je n'ai pas l'usage de
ces logiciels et que dans la licence de Windows il est précisé
que j'ai le droit de la refuser et que pour ce faire je dois contacter le
constructeur. Il insiste encore sur le fait que c'est un tout, qu'il n'y
a pas de remboursement possible et que bien entendu j'ai le droit de ne pas
utiliser les logiciels fournis. Je lui fais remarquer qu'il s'agit de vente
liée et que c'est illégal. Il me répond que ce n'est
pas le cas, que c'est comme si j'achetais une voiture et que je refusais
de payer pour le volant! Bien entendu, je ne suis pas d'accord et réponds
que çà n'a rien à voir avec une voiture, qu'il s'agit
de matériel et de logiciels et que ce sont des produits différents.
Il réplique que j'ai tort, qu'ils ont déjà eu des cas
comme çà, qu'ils ont gagnés en justice et qu'il y a
jurisprudence (je n'en ai jamais entendu parler, si quelqu'un en sait plus
pourrait-il me contacter?). Finalement, il me réponds que si je me
sens lésé je peux toujours porter plainte mais que je n'ai
aucune chance. La conversation en restera là. |
| Vilvoorde le 16 avril 2003 Monsieur Suite à notre entretien téléphonique je me permets de résumer vos arguments dans le sens d'un remboursement d'une somme d'argent parce que vous n'utiliseriez pas votre licence Windows et d'autres applications pré-installées sur votre machine. Vous m'avez confirmé avoir installé le Système d'opération Linux. Je suis désolé de ne pas donner suite favorable à votre demande parce que votre choix de ne pas utiliser le logiciel de base ne peut en aucun cas justifier leur remboursement par Packard Bell. Je crois vous avoir bien informé et vous prie de croire Monsieur mes sentiments respectueux. |